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Le protocole CNSD/MGEN désavoué et la MGEN condamnée
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mars 2010 réaffirme l'article L.112-1 alinéa 3 du code de la mutualité :
« les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ».
Saluons l'action de la FSDL qui par ce dossier exemplaire fait prendre enfin conscience à la profession quel syndicat défend vraiment l'exercice libéral !
Bienvenue
Chères cons½urs, Chers confrères,
Avec déjà plus de 80.000 visites, le site de votre syndicat départemental SICDLO affilié à la F.S.D.L. vous permet de trouver la réponse à de nombreuses questions, de rester informé de l'actualité départementale et nationale de notre profession.
Vous pouvez y participer en cliquant sur ce lien.
Un service "petites annonces" est gratuitement à votre disposition.
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Dernières Nouvelles
Déclarer la C.E.T
le 07.06.2010 a 23:20
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée:
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle. Télécharger le formulaire .
Circulaire de l'ASN n°4 du 21 avril 2010
le 09.05.2010 a 14:17
La refonte de la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, opérée notamment pour transposer les directives Euratom 96/29 et 2003/122 étant achevée, il importe désormais de veiller à sa pleine application.
télécharger la circulaire de l'ASN du 21 avril 2010.
Taxation des feuilles de soins papier
le 09.05.2010 a 13:18
Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire.
Cette contribution est assise sur le nombre de supports de facturation papier reçus par les organismes de sécurité sociale au cours de l'année civile précédente, après application d'un abattement égal à 25% du nombre total des supports de facturation papier et dématérialisés.
Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports de facturation et s'élève à 0,50 euro par support de facturation papier.
lire et télécharger le texte du journal officiel.
Joyeux anniversaire à nos deux lettres "SPR et à TO"
le 01.04.2010 a 22:33
Non ce n'est pas un poisson d'Avril !!!!
Nous fêtons aujourd'hui le 22ème anniversaire du SPR et du TO sans revalorisation.
Beaucoup d'entre nous auraient aimé n'avoir pas changé et ne pas avoir pris une ride!
Donc, le SPR et le TO sont d'une éternelle jeunesse !!!!!!
lire la newsletter n°4 "Joyeux anniversaire"
Libéral Dentaire Spécial Protocole MGEN CNSD
le 31.03.2010 a 21:15
Encore une victoire de la FSDL, le seul syndicat qui défend vos intérêts dans un pays de droit où la justice avance à un train de sénateur.
Depuis 13 années, avec obstination, dans le seul intérêt de la profession, la FSDL a combattu et enfin fait annuler l'injuste et inutile contrat signé entre la CNSD et la MGEN.
La cour de cassation réaffirme indirectement le principe du libre choix du praticien.
Vous pouvez lire et télécharger le Libéral Dentaire d'Avril 2010 spécial PROTOCOLES .
ONFOC formation à l'AFGSU II
le 31.03.2010 a 21:12
L'ONFOC a proposé aux praticiens une formation aux gestes d'urgence avec le concours du SMUR de Beauvais.
Les Docteurs Eliane DONSA, chef de service du SAMU 60, et Thierry RAMAHERISON, praticien hospitalier et responsable CESU, nous ont accueillis avec beaucoup de professionnalisme et de gentillesse dans leurs locaux et ceux de l'IFSI(Institut de Formation aux Soins Infirmiers).
le protocole MGEN est illégal
le 26.03.2010 a 23:33
RESILIEZ LA CONVENTION AU PLUS TOT PAR LRAR
Depuis 13 années, avec obstination, dans le seul intérêt de la profession, la FSDL a combattu et enfin fait annuler l'injuste et inutile contrat signé entre la CNSD et la MGEN.
Pour finaliser cette action la coordination DSI et FSDL, FSDL et DSI ont lié leur force et leur énergie pour que la justice française reconnaisse le caractère insupportable des discriminations financières subies par ceux qui décident de se faire soigner chez un chirurgien-dentiste non signataire du protocole établi par la MGEN car ils étaient moins bien remboursés.
les couronnes céramo-céramiques au J.O. du 11 février 2010
le 11.02.2010 a 22:41
Les Couronnes Céramo-Céramiques font enfin l'objet d'une parution au JO.
Un an après que la C.H.A.P. (Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels) ne se soit prononcée, l'UNCAM prend l'initiative d'inscrire au JO une modification de la NGAP.
Article unique. A l'article III-4 V, au titre III Actes portant sur la tête, chapitre VII Dents gencives,section III Prothèse dentaire, est ajouté à l'article 2 Prothèse dentaire conjointe, au 1o, le libellé suivant :
"Couronne dentaire unitaire à infrastructure céramique quand la dent ne peut êtrereconstituée de façon durable par une obturation ............................ SPR ou PRO 50" Télécharger le JO du 11 février 2010
C.E.T. : Echec à la surtaxe des libéraux
le 11.01.2010 a 23:46
Taxe professionnelle : Echec à la surtaxe des libéraux !
Vous avez gagné ! Oui mais combien ?
lire la newsletter n°3 "Voici ce que la FSDL vous ont permis d'économiser"
Taxe professionnelle... Enfin une bonne nouvelle!
le 07.01.2010 a 16:03
Bonne et Heureuse Année 2010
Il semblerait que la CET majorée ne soit plus d'actualité!
Enfin une bonne nouvelle, le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis sur le recours déposé par les parlementaires socialistes portant sur l'ensemble du budget 2010.
lire la newsletter n°2 concernant l'avis du conseil consitutionnel
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2010
le 26.12.2009 a 12:02
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires.
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2010, suite à l'accord salarial du 18 décembre 2009.
Consultez la nouvelle grille salariale
La profession une nouvelle fois agressée
le 23.12.2009 a 18:29
La profession une nouvelle fois agressée dans un article de presse :
Suite à l'article diffamatoire à l'égard de notre profession, paru dans la revue Capital de Décembre 2009, La FSDL et DSI ont rédigé en commun une lettre à l'attention du Directeur de publication de cette revue.
Pour accéder à cette lettre cliquez ici
Lire l'article de la revue "Capital"
Accéder au site de DSI
Invitation à nos AG Extraordinaire et Ordinaire
le 25.11.2009 a 19:49
INVITATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Au Clermotel de CLERMONT le Mercredi 09 Décembre 2009 à 20h15
Ordre du jour : Modifications des statuts de notre syndicat
« Présentation de la Réforme de la taxe Professionnelle »
« CARCDSF : les dividendes de SEL » par Pierre Giroux Président de l'ARAPL Picardie
Reforme de la taxe professionnelle
le 25.11.2009 a 19:22
Impact réel sur les comptes des professionnels libéraux ( Pierre GIROUX président de l'ARAPL Picardie )
La taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle.
Un nouvel impôt « cotisation économique territoriale » CET, est appelé à remplacer cette taxe et, serait constitué d'une part d'une cotisation locale d'activité (calculée sur les biens immobiliers) et, d'autre part pour les entreprises réalisant plus de 500 000 ¤ de chiffres d'affaires d'une « cotisation complémentaire » calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise (taux fixé au niveau national et compris entre 0,01% et 1,50 % par tranche de chiffre d'affaires).
lire la suite dans la Gazette Picardie du 17 novembre 2009
Notre objectif...
le 23.11.2009 a 19:52
Nous n'avons pas les moyens financiers des autres syndicats pour diffuser des publications luxueuses telles que "convergences" ou "le chirurgien dentiste de France" grâce auxquelles on peut développer ses opinions et ses projets.
Nous avons choisi la diffusion par mail , peu onéreuse, mais qui nous oblige à être concis et à ne parler que des idées fortes.
Alors en voici une :
Nous ne sommes pas CONTRE, nous sommes POUR:
POUR une convention qui donnerait les moyens à un praticien
- d'assurer la sécurité sanitaire de ses patients,
- de répondre à ses obligations réglementaires,
- et accessoirement de se verser un salaire décent
Quand bien même il ne ferait que des soins.
C'est Simple. Le plus terrible est que ça paraisse utopique!
Lors de mes études, un professeur nous a dit :" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
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