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La newsletter n°2 

       Bonne et Heureuse Année 2010 

  

      Dès le début novembre 2009 et à l'initiative de DSI et de la FSDL, vous aviez été invités à écrire à vos députés et sénateurs, pour dénoncer une mesure discriminatoire dans le projet de Loi de finances pour 2010 à l'égard des professionnels libéraux assujettis aux BNC pour moins de 500 000 € de recettes et employant moins de cinq salariés.
Pour le nouveau calcul de la Cotisation Economique Territoriale (C.E.T.) qui va remplacer l'ancienne Taxe Professionnelle, nous vous avions informé que votre assiette prévue pour le régime de droit commun devait être majorée d'une composante spécifique BNC égale à 6% de vos recettes de l'année n-2.

Vous avez été nombreux à  suivre cette consigne.

 

VOUS AVEZ GAGNE !

 

      En effet, si après la traditionnelle navette entre les deux chambres la Loi votée avait réduit ce taux de 6% à 5,5% sans en supprimer le principe, c'est le Conseil Constitutionnel qui a censuré cette disposition, au motif qu'il s'agissait d'une mesure inégalitaire devant l'impôt non-conforme à l'article 13 de la  Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution.

        Si les différents courriers et mails que vous avez envoyés sont restés sans effet sur les parlementaires et sénateurs qui ont voté ce texte - mis à part un correctif du taux -, ils auront au moins sensibilisé ceux qui ont saisi le Conseil Constitutionnel ⁽¹⁾ ainsi que les membres du Conseil Constitutionnel qui ont rendu cet arrêt en annulant la mesure.

Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux

20, rue de Marne  -  94140 Alfortville