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La newsletter n° 3

Nouvelle Taxe professionnelle :  Echec à la surtaxe des libéraux !

Vous avez gagné ! Oui mais combien ?

 

Nos syndicats par leur vigilance et les actions de proximité menées sans relâche auprès de tous les députés et sénateurs, ont réussi à aider le Conseil Constitutionnel à comprendre l'inégalité créée par la loi et à annuler les dispositions défavorables aux professionnels libéraux. Nous devons remercier tout particulièrement Marc BROUARD d'avoir été le moteur lucide et clairvoyant de cette initiative.

 

Voici ce que la FSDL et DSI vous ont permis d'économiser :

 

Si la Loi n'avait pas été  amendée par le Conseil Constitutionnel, votre assiette aurait inclus en plus de la valeur locative de votre cabinet,  5,5% de vos recettes de l'année n-2.

L'arrêt du Conseil Constitutionnel a annulé cette composante "recettes" ce qui abaissera très fortement votre assiette, et donc votre cotisation, même si l'abattement forfaitaire de 16% a été supprimé.

Voici cinq exemples qui montrent l'allègement de cet impôt, dans cinq villes de France.

A noter la disparité d'imposition entre Paris et Montreuil, toutes les deux limitrophes, l'impôt pouvant varier de 1 à 3 pour deux praticiens installés à quelques dizaines de mètres l'un de l'autre!

Chiffre d'affaire 2008 : 200 000 €	Paris	Charleville Mézières	Grenoble	Montreuil	Neuilly sur Seine
Valeur locative 4 500
Cotisation selon TP	2 106 €	3 883 €	5 086 €	6 690 €	1 888 €
Cotisation selon CET votée	2 355 €	4 342 €	5 688 €	7 481 €	2 111 €
Cotisation selon CET censurée	684 €	1 261 €	1 651 €	2 172 €	613 €
Economie CETv-CET censurée	1 672 €	3 082 €	4 037 €	5 309 €	1 498 €

Dans un graphique ci-joint - en fonction des recettes de 2008 et par rapport à la cotisation assise sur les bases de l'ancienne Taxe Professionnelle - les courbes indiquent en pourcentage, l'augmentation de cotisation résultant du vote de  la Loi de finances 2010 ainsi que la diminution de cette même cotisation résultant de la censure de la composante 5,5% des recettes.

Certains diront que le législateur peut à tout moment voter une disposition spécifique pour récupérer cette baisse d'imposition comme il a su le faire pour la super cotisation ASM des chirurgiens dentistes pour 2009.

Oui, mais…

1-      Si le législateur vote une Loi rectificative incluant un nouveau paramètre spécifique aux  BNC, leur CET se retrouvera dans les mêmes conditions d'inégalité devant l'impôt, face au Conseil Constitutionnel.

2-      Si le législateur vote une Loi rectificative pour rajouter aux non-BNC une composante qui contrebalancerait les 5,5% des recettes des BNC, alors la réforme du gouvernement visant à alléger les charges de la TP dans le cadre de la compétitivité des entreprises au sein de la mondialisation, perdrait toute sa substance.

 

En tout état de cause, il ne faut pas oublier que la TP votée en 1975, avait subit des modifications importantes dont n'avaient pas profité à un niveau égal, les professions libérales.

Aujourd'hui, ce n'est que pure justice si cette anomalie vient d'être
corrigée par le Conseil Constitutionnel.

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La profession une nouvelle fois agressée
dans un article de presse :




Suite à l'article diffamatoire à l'égard de notre profession, paru dans la revue Capital de Décembre 2009

Lire l'agression de notre profession dans l'article de "Capital"

La FSDL et DSI ont rédigé en commun une lettre à l'attention du Directeur de publication de cette revue.

Lire la lettre commune de la FSDL et de DSI en réponse à cet article diffamatoire